loi scellier defiscalisation
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La location peut bien sur être reconduite, mais sans les 2% de réduction supplémentaires par an.
L'investissement, pour l'une ou l'autre de ses lois, peut être réalisé par le biais d'un prêt Scellier : c'est un contrat qui lie deux partie, le prêteur Scellier et l'emprunteur Scellier.
L'emprunteur Scellier s'engage à restituer la somme au moment convenu, le plus souvent assorti d'un versement d'intérêt suivant la durée de l'emprunt.
Associé au prêt Scellier, le Taux Scellier est le taux annuel fixe du prêt à partir duquel la banque calcule le cout de l'emprunt.
Il existe la loi Scellier DOM , ou Scellier Outre-Mer, qui concerne les acquisitions d'un immeuble ou d'un logement neuf dans les départements d'Outre mer. Les réductions d'impôts sont plus conséquentes : 40% pour les investisseurs Scellier 2010 et 2011, et 35% pour les investisseur en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.
La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant la DAT (Date d'accomplissement des travaux).
Par exemple : le dispositif Scellier dans le cadre de la loi Scellier Sociale, un investissement Scellier de 300 000 € dans un bâtiment que sera louée 9 ans, plus 2x3ans, bénéficiera d'une réduction d'impôt de -37%, soit 111 000 € étalés sur 15 ans.
Il est aussi possible pour le contribuable d'investir dans une SCI : Société civile Immobilière. A condition que la SCI ne soit pas soumise à l'impôt sur les Sociétés. Par ailleurs le contribuable ne bénéficie que de la réduction d'impôt dans la limite de sa propre part au sein de la SCI.
Le logement ou bâtiment peut aussi être acquis par le biais d'une Réservation Scellier : C'est un Contrat dans lequel le promoteur s'engage à réserver à l'acheteur un logement à un prix déterminé, dans le but de construire sur une zone éligible à la loi Scellier.
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Site publié : 2010-12-12 à 22:41:33 - affiché : 116 - votes : 4 - vote + 1
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